mercredi, 16. novembre 2016

La protection des sources n'existe plus

Le tribunal administrativ fédéral a rejéte la plainte du co-président de investigativ.ch Dominique Strebel.

Notre co-président Dominique Strebel a demandé l'effacement de ses données conservées – entre autre, parce que la protection des sources est neutralisée, tant que les données marginales de toute communication digitale restent fichées. 

Le tribunal administratif fédéral a rejété la plainte de Dominique Strebel et de 5 co-plaignants. Selon le tribunal la conservation des données marginales (qui a communiqué digitalement avec qui, quand et ou) pendant six mois est compatible avec la liberté d'information, d'expression est des médias. L'arrêt ne traite malheureusement pas la question de la protection des sources. La Cour croit que cela serait a faire dans le cadre d'une procédure pénale concrète. Cependant: Les journalistent ne sont pas au connaissance du fait qu'ils sont surveillés en capture accessoire. Et ils n'ont pas le droit de contester des telles ordonnances, en etant pas parti judiciare.

Avec cet arrêt les secrets professionnels des avocats, prêtres et médecins est pratiquement écarté. En fait, selon la pratique du service SCPT (Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication) les enterprises télécom remettent immédiatement les dates marginales au procureur les demandant. Par contre les tribunaux des mesures de contrainte ne décident qu'après 5 jours sur les dates (art. 271 CPP al. 3, Protection du secret professionel) qui doivent être éliminés.

Le procureur est donc pratiquement toujours en connaissance de la communication des journalistes avec leur sources, même si il n'a éventuellement pas le droit d'utiliser ces dates marginales en tant que preuve dans une procédure pénale (p.e. pour violation du secret de fonction).

Dans l'époque digitale la protection juridique des sources ne vaut donc plus grand chose. Pratiquement il ne ne reste que la protection des sources technique dans la variante complète: cryptage end-to-end + navigation avec un browser Tor. Une infrastructure que doit être mise à disposition par les redactions, comme le demande le réseau suisse des journalistes d'investigation investigativ.ch.

Vous trouvez des informations supplémentaires sur le blog de Dominique Strebel: https://dominiquestrebel.wordpress.com/2016/04/11/prekaerer-quellenschutz-im-digitalen-zeitalter/ et la  page de la «Digitale Gesellschaft»: https://www.digitale-gesellschaft.ch/?p=8429