mardi, 01. novembre 2016 Auteur : sib

La justice confirme le principe de transparence dans deux cas

Le Tribunal administratif fédéral et la cour d'appel de Schaffhausen donnent raison aux plaintes de journalistes.

Ces derniers jours deux tribunaux confirment que les jours des secrets sont comptés. Il y a 10 jours, le Tribunal administratif fédéral a accordé une plainte de l'hebdomadaire WOZ. Un journaliste avait demandé l'inspections de contrats du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) avec certaines compagnies aériennes, qui effectuent des vols de reconduite. Le SEM avait refusé l'accès. A tort, juge le Tribunal administratif fédéral. Car entretemps les noms de cinq sociétés avaient été revelés, un accès aux contrats ne peut plus être empêché. Cependant les noms de trois autres compagnies aériennes restent inconnues. La Cour a donc confirmé le point de vue du SEM, qui craignait que les expulsions seraient rendues impossible une fois que les noms des sociétés seraient connues. La WOZ est en train de discuter un appel à la Cour fédérale, pour obtenir accès à tous les contrats en question. Et la Cour d’appel du canton de Schaffhausen (Obergericht) a donné droit à une plainte contre le secret des protocoles parlementaires. Un journaliste du magazine «Lappi» et Claudio Kuster, secrétaire politique du conseiller des Etats Thomas Minder (sans parti, SH) avaient demandé d’inspecter les protocoles des commissions du parlement cantonal l’un indépendamment de l’autre. Le bureau du parlement cantonal avait rejeté le requête, en affirmant que les protocoles de commission ne seraient publiques qu’après un éventuel référendum – respectivement, après le délai référendaire. En outre, le bureau voulait limiter l’accès des documents: Une inspection n’était accordé que sur place, avec interdiction de faire des copies, des photos ou des scans. La cour reconnaisait que les protocoles de commission sont publiques toute de suite après la fin d'une discussion en commission ou au parlement. Elle a également rejeté les restrictions d'accès aux fichiers. Par conséquent, tout document pourra être numérisé ou photographie, il existerait même un «droit de faire ou fournir des copies».